2/2018
ProLitteris-Direktor Philip Kübler über die Förderung der Kreativität durch das Urheberrecht

Les droits d’auteur ne régulent pas: ils ouvrent le marché

Dans certains cas, la créativité n’est possible que lorsque la loi protège la liberté, affirme le directeur de la société de droits d’auteur «ProLitteris».

La propriété intellectuelle serait simple si elle était conçue comme la propriété physique: l’intégralité du contrôle est du ressort du propriétaire. Mon yogourt m’appartient.

Un monde où la propriété intellectuelle ne bénéficierait d’aucune protection serait simple lui aussi: les inventions et œuvres d’art seraient laissées à la libre utilisation de tout un chacun. L’esprit est dans la bouteille.

Nous payons des droits d'auteur également pour l’opportunité qu’ils offrent: la liberté d’utilisation.

La civilisation et l’expansion de l’économie dans le monde ont suscité au fil des générations le développement d’une voie intermédiaire: la propriété intellectuelle est protégée, mais dans certaines limites.

Situation initiale: les inventions ont une valeur. Chacun doit avoir la possibilité de vendre ses textes, films, musiques, images et œuvres d’art. Les créateurs et leurs mécènes, les maisons d’édition et les producteurs sont confiants par rapport à leurs possibilités d’exploitation et ont besoin de partenaires: managers, agences ou sociétés de gestion.

Oui, mais... Comme il existe aussi une grande créativité au niveau de l’utilisation des œuvres, près de 20 exceptions de droits d'auteur sont ancrées dans la loi. La société accepte volontiers les dons intellectuels d’artistes et producteurs, elle se laisse inspirer, a le droit de citer et bien plus encore. Précisément dans ce domaine, la numérisation ouvre de nouvelles portes. La loi doit éviter que les licences deviennent des grains de sable dans les rouages de l’économie, de la science et de la société.

Le rôle des sociétés de gestion est autre: être l’huile dans les rouages

Un exemple en est l’utilisation propre ou les redevances relatives à la copie dont s’acquittent entreprises et écoles. Quel travail pour un particulier s’il devait s’occuper personnellement de chaque copie et utilisation d’œuvre produite dans un endroit donné, avec une technique donnée. Il serait certainement bien en peine de réclamer et encaisser tous les montants, souvent modestes, correspondants. La loi apporte la solution: pour ne pas importuner les utilisateurs de textes, images et autres créations, la loi suisse sur les droits d’auteur autorise la copie dans le cadre de l’enseignement et du travail, pour autant que le marché des biens culturels n’en soit pas affecté. Pour dresser une revue de presse, inutile de demander la permission aux maisons d’édition, car il est permis de distribuer en classe un chapitre de livre sans autorisation. Les sociétés de gestion calculent des rémunérations forfaitaires, sur la base du tarif officiel et sous la surveillance des autorités compétentes.

Peut-être personne ne copiera-t-il cette œuvre ou l’indemnisation sera-t-elle utilisée à tout autre dessein que la création. C’est possible, mais la loi prescrit que chaque entreprise doit verser l’indemnité forfaitaire lorsqu’elle remplit les conditions données. Nous payons des droits d’auteur également pour la possibilité que nous avons de bénéficier de la liberté d’utilisation. S’il fallait décompter la contre-valeur directe, nous ferions face à un excès de bureaucratie. Dans le système pragmatique suisse, une modeste contribution permet de participer à l’équilibre global.

Est-il nécessaire, pour évaluer la protection des droits et la liberté d’utilisation, d’avoir recours à une réglementation? Non, le droit d’auteur est une loi, et il relève du droit privé. Les tribunaux et autorités sont en marge et jouent un rôle d’arbitres, mais sans jamais réguler. En lieu et place, des entités, essentiellement des sociétés de gestion, agissent et construisent des ponts entre détenteurs et utilisateurs de prestations protégées.

Les cinq sociétés de gestion existantes ( ProLitteris , SUISA , SUISSIMAGE , SWISSPERFORM et SSA ) suivent les principes du marché: elles structurent l’offre de droits et les utilisations, tout en les simplifiant. La condition est toutefois qu’elles travaillent correctement, de manière transparente et efficacement.

La propriété intellectuelle ne doit pas interdire, mais permettre.

De part et d’autre du pont des droits d'auteur fleurit un joyeux jardin d’opportunités: celle liée à l’utilisation de textes et images, et celle de se voir déchargé de certaines tâches et de pouvoir se consacrer à la créativité. Comme l’esprit sorti de la bouteille, les sociétés de gestion créent de la valeur. Elles défendent les intérêts publics. La propriété intellectuelle ne doit pas interdire, mais permettre. Sans ces ponts sous forme de gestion collective, l’offre de culture et d’art, de science et de connaissances serait moindre. Et nous serions contraints d’édicter davantage de lois.

  • Philip Kübler
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Tags: Innovation, Droit

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